Fruit de plusieurs mois de discussion, le nouveau contrat d’acquisition qu’utilisera dorénavant Loto-Québec comporte certains changements qui seront très appréciés des artistes. Le premier de ces changements accorde à l’artiste un droit de premier refus au cas où l’institution décidait de revendre l’œuvre, ce qui est peu probable, mais demeure une possibilité. Un autre changement important est l’ajout d’un article portant sur les droits moraux. L’ancien contrat n’en parlait pas, mais le nouveau contrat exige l’autorisation écrite de l’artiste pour toute modification à la reproduction de l’œuvre.

Reconnaissance et paiement des droits d’auteur

Alors que le contrat antérieur accordait à Loto-Québec un certain nombre d’utilisations de l’œuvre sans compensation financière autre que le prix d’acquisition, le nouveau contrat circonscrit précisément les utilisations permises et offre une compensation de 100$ ou 10% du prix de l’œuvre en plus du prix d’acquisition. Cette redevance de droit d’auteur s’ajoute donc au montant payé pour l’œuvre au moment de l’achat. La licence d’utilisation est non-exclusive et non-transférable; elle est accordée pour une durée de 10 ans, renouvelable tous les 10 ans et ce pour la durée du droit d’auteur. L’artiste recevra donc le même montant d’argent tous les dix ans pour autoriser Loto-Québec à utiliser l’œuvre pour une autre période de 10 ans et ainsi de suite jusqu’à l’extinction du droit d’auteur, soit 50 ans après le décès de l’artiste.

Rappelons que les utilisations d’œuvres permises dans ce contrat se font toujours dans un contexte non-commercial. Par exemple, une fois l’œuvre achetée elle sera exposée parmi les nouvelles acquisitions et cette exposition peut partir en tournée ; une reproduction peut en être faite pour promouvoir l’exposition; l’œuvre peut aussi être exposée dans les bureaux ou les espaces publics des édifices liés aux activités de Loto-Québec. En outre, l’œuvre peut être reproduite sur la page internet de la collection Loto-Québec pour promouvoir la collection ou l’exposition; elle peut aussi être reproduite dans un catalogue qui serait produit par Loto-Québec pour promouvoir les œuvres de sa collection.

Intérêt du nouveau contrat au plan fiscal

Le nouveau contrat permet d’inscrire spécifiquement le montant reçu par l’artiste pour ses droits d’auteurs. Cette mention lui permet en retour de bénéficier du crédit d’impôt pour les revenus de droit d’auteur accordé par l’État québécois.

Une licence non-transférable à des tiers

L’ancien contrat permettait à des tierces parties, un musée qui emprunterait des œuvres pour une exposition par exemple, de se soustraire au paiement de droits d’exposition ou de droits de reproduction à l’artiste. Avec le nouveau contrat, les institutions qui empruntent une œuvre de la collection Loto-Québec auront à demander les autorisations à l’artiste et à lui verser les redevances de droit d’auteur qui lui sont dues. Bien entendu, lorsqu’il s’agit d’une exposition itinérante de Loto-Québec, Loto-Québec détient déjà la licence pour cette utilisation.

On conviendra que ce nouveau contrat comporte plusieurs avantages pour les artistes et le RAAV en est très satisfait, car il pourra servir d’exemple pour les autres grandes collections publiques. Dans toute cette démarche, il est important de souligner la collaboration du personnel de Loto-Québec qui a, elle aussi, été exemplaire.

Christian Bédard, Directeur général