Pourquoi devenir membre ?
Parce qu’il n’existe qu’une seule association légalement mandatée pour représenter l’ensemble des artistes en arts visuels québécois : le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV), fondé en 1989.
L’intérêt pour les artistes en arts visuels de devenir membre professionnel du RAAV découle essentiellement du fait que nous sommes une association reconnue par la Loi S-32.01, reconnaissance qui lui permet d’admettre des membres à titre professionnel.
Mais c’est quoi, être un artiste professionnel ?
« L’artiste qui est membre à titre professionnel d’une association reconnue ou faisant partie d’un regroupement reconnu en application de l’article 10, est présumé artiste professionnel. »
(Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs chapitre S-32.01 des Lois du Québec, article 8)
Par conséquent : DEVENEZ MEMBRE PROFESSIONNEL du RAAV et obtenez la reconnaissance de votre STATUT D’ARTISTE PROFESSIONNEL !
Les avantages liés au statut de membre professionnel ; être authentifié
L'authentification de votre statut professionnel par le RAAV vous permettra d’obtenir les bénéfices rattachés à cette présomption pour l’admissibilité à de nombreux programmes et avantages qui leur sont réservés .
C’est ainsi qu’en devenant membre à titre professionnel du RAAV, les artistes membres seront présumés artiste professionnel ce qui leur facilitera l’admissibilité à plusieurs programmes et avantages directement liés à ce STATUT PROFESSIONNEL que ce soit au niveau légal, fiscal ou administratif.
Ce statut de membre et donc cette présomption de STATUT PROFESSIONNEL simplifient grandement l’accessibilité à plusieurs programmes soutenant la pratique professionnelle, programmes dédiés d’abord et avant tout aux artistes dits PROFESSIONNELS.
Aperçu des programmes et subventions requérant le statut d’artiste professionnel
Nous avons répertorié différents programmes et subventions se référant au statut d’artiste professionnel comme principal critère d’admissibilité. Or, de par sa reconnaissance par le Tribunal administratif du Québec et le Conseil canadien des relations industrielles , le RAAV est le seul regroupement reconnu dans le domaine des arts visuels et par le fait-même, autorisé à accueillir des membres professionnels qui profiteront ainsi de la présomption de “STATUT PROFESSIONNEL”.
Nous ne prétendons pas que cette liste soit exhaustive mais elle donne néanmoins un aperçu des principaux programmes et incitatifs pour lesquels une authentification par le RAAV est judicieuse.
Le Ministère de la Culture et des communications du Québec (le « MCC »)
En vertu de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics (politique dite du 1%), le MCC est responsable de la sélection des artistes qui peuvent participer à des projets d’acquisition ou d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement. Pour ce faire, le Ministère assure la gestion d’un fichier des artistes (“Fichier”) à partir duquel les comités sélectionnent des artistes PROFESSIONNELS en arts visuels et en métiers d’art. Pour s’inscrire au Fichier du Ministère, les artistes doivent respecter certaines conditions dont la principale est d’avoir le statut d’artiste PROFESSIONNEL défini à l’article 7 de la Loi S-32.01.
Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur (le “MESS”)
Le MESS a mis sur pied un programme dénommé “La culture à l’école” qui a pour objectif de former les futurs citoyens sur le plan culturel en leur offrant des expériences culturelles à l’occasion de leur formation scolaire. Un des volets de ce programme consiste à accueillir un artiste à l’école et permet aux étudiants de participer à un travail d’expérimentation artistique de moyenne ou de longue durée.
Or, pour participer à ce programme, les artistes doivent être inscrits au répertoire connu sous le nom de répertoire « culture artiste ». Pour être admissible, l’artiste en arts visuels doit répondre à des conditions d’admissibilité d’abord générales, et ensuite particulières, en justifiant tout particulièrement son statut d’artiste PROFESSIONNEL. À cet égard, le Ministère reprend tout simplement la définition qui en est faite à la Loi S-32.01.
Conseil des arts du Canada (le « CAC »)
Plusieurs programmes du CAC s’adressent aux artistes dits PROFESSIONNELS. Le CAC a sa propre définition d’artiste professionnel qui recoupe en bonne partie la définition prévue à la Loi québécoise :
Un artiste qui :
a reçu une formation spécialisée dans son domaine (pas nécessairement dans un établissement d’enseignement);
est reconnu comme tel par ses pairs (artistes de la même tradition artistique);
s’engage à consacrer plus de temps à sa pratique artistique, si sa situation financière le lui permet;
a déjà présenté des œuvres en public.
Conseil des arts et des lettres du Québec (le « CALQ »)
Les différents programmes du CALQ visent prioritairement le soutien et l’accompagnement des artistes PROFESSIONNELS. Or, aux fins de ses différents programmes, le CALQ se réfère aux artistes comme étant des artistes PROFESSIONNELS et reprend la définition prévue à la Loi S-32.01 :
7. A le statut d’artiste professionnel, le créateur du domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature qui satisfait aux conditions suivantes:
1° il se déclare artiste professionnel;
2° il crée des oeuvres pour son propre compte;
3° ses oeuvres sont exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur;
4° il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d’honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature.
Conseil des arts de Montréal (le « CAM »)
Le CAM propose plusieurs bourses et programmes pour les artistes professionnels. Cette notion est définie dans leur glossaire de la façon suivante :
(…) Un artiste professionnel – qu’il soit autodidacte ou qu’il ait obtenu une formation académique – a acquis l’expérience et les connaissances nécessaires au développement de sa pratique personnelle, tout en étant reconnu comme tel par ses pairs (artistes de la même tradition artistique). Il crée, interprète ou publie des œuvres publiquement, se voue principalement à la pratique de son art et devrait recevoir une rémunération pour les œuvres qu'il réalise.
Bien que ne reprenant pas la définition de la loi québécoise, l’on peut affirmer qu’un artiste membre professionnel du RAAV profitera d’une présomption forte en sa faveur pour répondre au critère d’artiste professionnel.
Maisons de la culture de la Ville de Montréal
Dans le Guide pratique pour la tenue d’expositions dans le réseau “Accès culture” de la Ville de Montréal, on prévoit l’obligation de s’inscrire dans leur répertoire. Pour ce faire, le réseau Accès culture prévoit que seuls les artistes PROFESSIONNELS peuvent déposer un projet :
«Il faut être un artiste professionnel pour déposer un projet. Selon les définitions de l'UNESCO, du CALQ et du RAAV, un artiste est réputé professionnel quand il crée des œuvres pour son propre compte, possède une compétence reconnue par ses pairs et signe des œuvres qui sont diffusées dans un contexte professionnel ».
Grâce à cette référence au RAAV, et donc aux critères reconnus par les Lois sur le Statut de l’artiste, les artistes authentifiés par le RAAV pourront profiter de la présomption de reconnaissance en tant qu’artiste professionnel et déposer un projet pour diffusion dans le réseau Accès culture.
Programmes de subventions destinés aux artistes professionnels des arts visuels et des métiers d'art pour l'occupation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble non résidentiel utilisé comme atelier d'artiste pour y produire des œuvres originales de recherche ou d'expression.
Plusieurs municipalités ont mis sur pied des programmes de subventions destinés aux artistes professionnels des arts visuels et des métiers d'art pour l'occupation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble non résidentiel utilisé comme atelier d'artiste pour y produire des œuvres originales de recherche ou d'expression. La subvention est accordée en vertu de l'article 92 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1).
Ces programmes sont ouverts aux artistes professionnels au sens du chapître S-32.01 des Lois du Québec.
Mesures fiscales
Plusieurs mesures fiscales sont destinées aux artistes professionnels et leur permettent de profiter de différents crédits d’impôt, déductions ou de mesures d’étalement de leurs revenus, à titre d’exemples. Encore une fois, les différents textes de lois pertinents se réfèrent directement aux deux Lois sur le statut de l’artiste à savoir les Lois S-32.1 et S-32.01.