Contrats et licences

Un outil essentiel pour les artistes et les diffuseurs

La grille tarifaire RAAV-CARFAC 2017 et 2018 propose des tarifs minimums de redevances de droits d’auteur et d’honoraires professionnels. Cette grille est publiée chaque année à l’intention des artistes en arts visuels et des organismes de diffusion qui utilisent leurs œuvres.

Elle s’avère être un outil essentiel pour l’artiste lorsque vient le temps de savoir quel montant demander pour sa redevance de droit d’exposition, pour une reproduction dans un catalogue ou pour toute autre utilisation d’œuvres artistiques. La plupart des artistes en arts visuels préférant gérer eux et elles-mêmes leurs droits d’auteur, la grille tarifaire sert au repérage des montants à demander aux divers utilisateurs de leurs œuvres et de leurs services professionnels.

Pour un organisme de diffusion (musée, centre d’artiste, maison de la culture, etc.), la grille permet d’estimer les coûts à prévoir pour les redevances de droits d’auteur et les honoraires à payer aux artistes dans divers types de projets : exposition individuelle ou collective, publication d’un catalogue, mise en ligne d’images sur l’internet, projection d’une vidéo d’art… enfin, toutes les utilisations possibles sont couvertes par la grille tarifaire.

Rappelons qu’il s’agit de tarifs minimum recommandés que l’artiste peut négocier à la hausse. Dans tous les cas cependant, les artistes sont invités à demander au moins les tarifs minimum recommandés.

Calculatrice tarifaire en ligne

Pour connaître rapidement le montant des redevances de droit d’auteur à payer pour divers types d’utilisation d’œuvres en arts visuels ou médiatiques, vous avez maintenant accès gratuitement à une calculatrice automatique qui vient d’être mise en ligne par CARFAC et le RAAV. Plus besoin de compulser la grille tarifaire complète, il suffit en quelques clics de décrire votre projet et hop! Le montant recommandé vous arrive la seconde suivante. Pour utiliser la calculatrice suivez ce lien (link is external)

Nos contrats sont présentement en mise à jour. Si le contrat que vous souhaitez utiliser n'est pas disponible, veuillez en faire la demande par courriel en spécifiant le nom de ce dernier.

Voici la liste des contrats mis à jour :

• La licence de reproduction

Cette licence type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le diffuseur sur la reproduction d’une œuvre. Elle décrit les droits concédés par l'artiste, premier titulaire et titulaire actuel des droits d'auteur sur l’œuvre, au profit du diffuseur. Il s’agit d’une licence non exclusive et non transférable.

La même licence peut être utilisée dans le cas où plusieurs œuvres sont traitées solidairement et selon les mêmes spécifications; pour compléter l’entente, vous pouvez utiliser l’annexe Liste des œuvres.

Dans le cas contraire, une licence doit être signée pour chacune des œuvres

• Contrat d’exposition dans un lieu public pour fins de vente

Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le diffuseur dans le cadre d’une exposition dans des lieux publics autres que ceux de diffusion ordinaires : halls d’entrée de salles de théâtre ou de salles municipales, restaurants ou bars, etc.

Pour compléter l’entente, vous pouvez utiliser les annexes suivantes : Liste des œuvres et Contrat de vente d’une œuvre artistique.

• Le contrat de vente

Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et l’acquéreur lorsqu’il y a vente d’une œuvre artistique. Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur, à la revente et à l’emprunt de l’œuvre. Dans le cas où plusieurs œuvres sont acquises, il est recommandé d’établir un contrat séparé pour chacune des œuvres.

Le contrat de vente devrait aussi être utilisé pour le don d’une œuvre artistique, l’ensemble des clauses s’y appliquant; il suffit d’indiquer zéro (0 $) comme montant de la vente.

• Le contrat de commande

Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le client lorsqu’une œuvre artistique est commandée à un artiste. Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur, à l’entretien et à l’annulation de la commande.

Le contrat de commande d’une œuvre artistique devrait être utilisé même si l’artiste réalise l’œuvre sans  rémunération.

• Le contrat de commande de photographie d’œuvre (RAAV/CAPIC)

• Annexes au contrat

Annexe A – Liste des œuvres

L’annexe A - Liste des œuvres peut être utilisée pour compléter un contrat d’exposition ou de reproduction ou tout contrat d’engagement entre un artiste et un diffuseur sur l’utilisation de plusieurs œuvres artistiques.

Vous pouvez utiliser le nombre de pages requises pour inscrire l’ensemble des œuvres, sans oublier de joindre la dernière page qui comporte les signatures et indique le contrat auquel l’annexe est associée. 

Autres contrats-types (à venir)

• Amendement au contrat
• Bon de réception
• Le contrat de coauteur (Co-creatorship)
• Le contrat d’agence
• Le contrat de performance
• Le contrat de rédaction
• Le contrat pour l’utilisation d’un modèle
• Le contrat d’exposition
• Le contrat de communication publique
• Le contrat de communication par télécommunication
• Le contrat de dépôt
• Le contrat de dépôt pour des fins de vente
• (Contract of sale)

En vigueur depuis le 1er mars 2015, l’accord-cadre établi entre le RAAV et le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC) gouverne les relations professionnelles entre le MBAC et tous les artistes vivants canadiens en arts visuels sauf pour ce qui concerne les droits d’auteur des artistes ayant confié la gestion de leurs droits à une société de gestion.

Cette première entente représente un accomplissement majeur et les gains pour les artistes directement concernés sont bien tangibles :

• Augmentation des redevances de droit d’exposition pour les expositions temporaires, peu importe l’espace réservé à l’exposition ;
• Paiement selon la grille tarifaire RAAV/CARFAC 2015 pour toutes les redevances de droits de reproduction ;
• Juste paiement des redevances de droits de reproduction pour les catalogues d’exposition calculés selon le nombre d’illustrations et le tirage ;
• Paiement des droits de communication sur Internet – Cybermuse ;
• Modification du contrat d’acquisition pour un juste paiement des redevances pour toutes les utilisations non commerciales reliées à la reproduction et pour les installations de la collection permanente ;
• Des services professionnels rémunérés selon une grille tarifaire établie.

Documents simplifiés

Points saillants de l’accord-cadre avec le Musée des beaux-arts du Canada

Accord-cadre : Version annotée pour les artistes

Documents officiels

Accord-cadre

Contrat pour services professionnels d’artiste et droits d’auteur

Annexe A : Barème d’honoraires pour services professionnels d’artiste

Annexe A : Barème d’honoraires pour services professionnels d’artiste ( moins de 5 000 $ )

Annexe B : Services professionnels de l’artiste – Lettre d’intention

Annexe C : Droits d’exposition

Annexe D : Entente à long terme

Annexe E : Droits de reproduction

Annexe F : Droits de reproduction – Base de données Web

Simplified Documents

Highlights of the Scale Agreement with the National Gallery of Canada

Scale agreement : Annotated version for artists

Official Records

Scale Agreement

Contract for Artist Professional Services and Copyright

Contract for Artist Professional Services and Copyright (less $ 5000) ;

Schedule A : Artist Professional Services Fees Schedule

Schedule B : Artist Professional Services - Letter of Intent

Schedule C : Exhibition Rights

Schedule D : Long Term Agreement

Schedule E : Reproduction Rights

Schedule F : Reproduction Rights – Web Database

Dans une volonté continue d’améliorer les conditions de pratique des artistes en arts visuels québécois et à la suite d’un travail de concertation échelonné sur plusieurs mois, le RAAV signait en septembre 2013 une première entente générale avec l’Association des galeries d’art contemporain (AGAC), accompagnée de la publication d’un contrat-type conjoint et du chapitre La diffusion en galerie privée des Normes québécoises des meilleures pratiques de diffusion en arts visuels.

Le RAAV et l’AGAC ont développé ce nouveau contrat afin qu’il encadre de manière plus soutenue les relations professionnelles entre artistes et galeries privées. Nous espérons que ce contrat-type devienne un outil de référence et de travail pour les artistes et les propriétaires de galeries de partout au Québec.

Le RAAV met également à la disposition des artistes une version annotée qui explique chacun des articles du contrat-type. Cette version est un document de référence et ne doit pas être utilisée pour signature avec la galerie.

• Contrat-type AGAC-RAAV (2016)
• Contrat-type AGAC-RAAV_version annotée (2016)
• L’annexe A - Liste des œuvres peut être utilisée pour compléter un contrat d’exposition ou de reproduction ou tout contrat d’engagement entre un artiste et un diffuseur sur l’utilisation de plusieurs œuvres artistiques. Vous pouvez utiliser le nombre de pages requises pour inscrire l’ensemble des œuvres, sans oublier de joindre la dernière page qui comporte les signatures et indique le contrat auquel l’annexe est associée. 

English version : 

• Contrat type format PDF en anglais (2016)
• Contrat type version annotée format PDF en anglais (2016)

Une trousse de contrats conjoints SMQ-RAAV

En juin 2014, le RAAV et la Société des musées du Québec, les deux associations nationales représentant respectivement les artistes en arts visuels et les institutions muséales, se sont entendues pour développer une trousse de contrats conjoints visant à faciliter les relations contractuelles entre les artistes et les diffuseurs du réseau muséal.

Souhaitant doter le milieu d’outils favorisant les meilleures pratiques dans leur champ d’action spécifique, la SMQ et le RAAV recommande dorénavant l’utilisation systématique de ces contrats chaque fois que leurs membres mèneront des projets ensemble.

I) Contrat d'exposition (PDF)

Ce contrat est utilisé lorsqu’une institution muséale réalise une exposition d’œuvres, créées après le 7 juin 1988, que l’artiste est titulaire des droits d’auteur et qu’aucun autre contrat visant ceux-ci n’a été conclu entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits à un organisme comme la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) ou le Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC), l’institution muséale ne peut utiliser ce contrat et doit obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.

Ce contrat comporte à la fois une licence de droits d’auteur (pour l’exposition, la reproduction et la communication publique à des fins de promotion de l’exposition) et les obligations des deux parties en lien avec l’exposition. En outre, lorsque la mise en exposition des œuvres implique une prestation de services professionnels de la part de l’artiste, l’institution muséale doit s’entendre sur les tâches ainsi que sur la ventilation des honoraires par rapport aux droits d’auteur et remplir l’annexe B.

Par ailleurs, si l’institution muséale souhaite exposer une ou des œuvres (provenant, par exemple, d’un emprunt à un autre musée), sans aucune contribution de l’artiste, l’utilisation de l’annexe B n’est pas requise.

II) Lettre d'intention (WORD)

Cet outil vise à faciliter les pratiques lorsqu’un artiste et une institution muséale souhaitent réaliser un projet conjointement. La contribution de chacun demeurant essentielle à la réalisation dudit projet, cette lettre peut s’avérer très utile dans les différentes démarches individuelles. Elle permet d’officialiser la participation et les attentes de chacun.

Par la suite, un contrat devra être signé lorsque les principaux paramètres seront connus, et ce, au moins trois (3) mois avant la présentation du projet. Aucune dépense liée à la préparation de celui-ci ne devrait être engagée par l’artiste avant la signature du contrat, étant entendu que la réalisation du projet peut être conditionnelle à l’obtention de ressources financières suffisantes.

III.A) Licence de reproduction (PDF)

Cette licence est utilisée par une institution muséale qui désire reproduire, sur support imprimé ou numérique, une œuvre dans tout type de publication (catalogue, dépliant, affiche…). Pour utiliser cette licence, les droits d’auteur sur l’œuvre doivent être détenus par l’artiste et ne pas faire l’objet d’un contrat déjà existant entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits d’auteur à un organisme comme la SODRAC ou le CARCC, l’institution muséale devra obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.

III.B) Licence de communication publique (PDF)

Cette licence est utilisée par une institution muséale qui désire diffuser une œuvre sur le Web ou à la télévision, par exemple. Pour utiliser cette licence, les droits d’auteur sur l’œuvre doivent être détenus par l’artiste et ne pas faire l’objet d’un contrat déjà existant entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits d’auteur à un organisme comme la SODRAC ou le CARCC, l’institution muséale devra obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.

IV.A) Contrat d'acquisition par achat (PDF)

Ce contrat est utilisé lors de la vente, à une institution muséale, directement par l’artiste créateur d’une ou de plusieurs de ses œuvres. Si l’artiste est titulaire des droits d’auteur, c'est-à-dire qu’il ne les a pas cédés à une société de gestion, l’institution muséale peut intégrer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière lui permet d’utiliser à des fins muséales l’œuvre ainsi acquise. Un montant de redevances (pouvant par exemple être calculé à partir d’un pourcentage du prix de vente) tout comme la durée de la licence doivent être négociés avant la signature du contrat. Sans cette annexe, l’institution muséale devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre acquise (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.). Au Québec, les auteurs peuvent déduire les redevances de droits d’auteur dans leur déclaration de revenus. C’est pourquoi il est avantageux pour eux de distinguer le montant alloué aux redevances de celui alloué à la vente de l’œuvre.

Annexe A : Description des œuvres de l'artiste (Word)

IV.B) Contrat d'acquisition par donation (PDF)

Ce contrat est utilisé lorsqu’un artiste créateur fait don, à une institution muséale, d’une ou de plusieurs de ses œuvres. Si l’artiste est titulaire des droits d’auteur, c'est-à-dire qu’il ne les a pas cédés à une société de gestion, l’institution muséale peut intégrer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière lui permet d’utiliser à des fins muséales l’œuvre ainsi acquise. Un montant de redevances (pouvant par exemple être calculé à partir d’un pourcentage de la valeur marchande) ainsi que la durée de la licence doivent être négociés avant la signature du contrat. Sans cette annexe, l’institution muséale devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre acquise (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.).

Annexe A : Description des œuvres de l'artiste (Word)

V) Contrat de commande d'une œuvre artistique (PDF)

Ce contrat est utilisé lorsque l’institution muséale commande une œuvre artistique, que ce soit en vue de l’acquérir ou non. En cas d’acquisition, les procédures habituelles seront suivies selon les politiques adoptées à cet effet. Dès le départ, il faut négocier un montant de redevances de droits d’auteur (par exemple un pourcentage du montant de la commande) ainsi que la durée de la licence, puis signer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière permet à l’institution muséale de se servir de l’œuvre commandée pour l’ensemble de ses activités liées à sa mission et aux fonctions muséales. Sans cette annexe, elle devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.).

Annexe A : Commande d'une œuvre artistique (Word)

VI.A) Contrat de services professionnels (PDF)

Ce contrat est utilisé pour tout service professionnel visant à réaliser des travaux sur lesquels le prestataire de services peut détenir des droits d’auteur. Il est question ici, sans s’y restreindre, de photographies documentaires, de rédaction de textes, d’élaboration d’un concept d’exposition, de scénographie pour une exposition, de recherche, de traduction… La licence exclusive proposée confère à l’institution muséale tous les droits d’auteur sur son projet, ce qui lui permet d’en conserver la pleine maîtrise d’œuvre et l’entière responsabilité.

VI.B) Contrat de services professionnels : commissaire (PDF)

Ce contrat est utilisé lorsque l’institution muséale engage un commissaire indépendant, c'est-à-dire qu’il n’est pas un employé salarié, pour un projet d’exposition qu’elle produit. Compte tenu des droits d’auteur que ce dernier détiendra sur ses travaux (textes, concept…), il est essentiel de préciser, par contrat, la titularité des droits d’auteur. La licence exclusive proposée confère à l’institution muséale tous les droits d’auteur sur l’exposition, ce qui lui permet d’en conserver la pleine maîtrise d’œuvre et l’entière responsabilité.

Annexe A : Commissaire d'exposition (Word)

VI.C) Contrat de services professionnels : artiste en arts visuels (PDF)

Ce contrat propose une nouvelle approche dans les relations contractuelles qui lient les artistes et les institutions muséales. Il encadre la contribution de l’artiste à la réalisation de l’exposition de ses œuvres. Ce faisant, il constitue une avancée pour la reconnaissance du travail professionnel des artistes en arts visuels lors de la diffusion de leurs œuvres. Avant de signer, les parties doivent s’entendre sur le montant alloué aux honoraires professionnels, montant qui pourrait être calculé sur la base d’un pourcentage du total prévu pour le droit d’exposition ou suivant un taux horaire à convenir entre les parties.

Copyright and Museums - Standard Contracts

Museologists must have a variety of skills, among them the capacity to understand the statutes that govern daily practice. Whatever the mandate of the museum, those working in the field must understand and be able to apply appropriately the main statutes that circumscribe their actions and decisions. When it comes to copyright, Quebec museum professionals have to be familiar with two statutes: the Canadian Copyright Act and Quebec’s Act Respecting the Professional Status of Artists in the Visual Arts, Arts and Crafts and Literature, and Their Contracts with Promoters. There are many issues associated with copyright, as well as a variety of obligations and responsibilities respecting dissemination, management, conservation, and other museum-related activities.

Standard Contracts Kit

I) Exhibition Contract

II) Letter of Intent (Word)

III.A) Reproduction Licence

III.B) Public Communication Licence

IV.A) Contract of Acquisition by Purchase

IV.B) Contract of Acquisiton by Donation

V) Contract for Commission of an Artistic Work

VI.A) Professional Services Contract

VI.B) Contract for Professional Services : Curator

VI.C) Contract for Services by a Professional Artist for an Exhibition

Source : www.smq.qc.ca / mars 2015

En décembre 2015, la Société des musées du Québec (SMQ) et le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) ont mis en place une grille tarifaire pour les institutions muséales reconnues touchant les redevances de droits d’auteur en arts visuels dans le cadre de la mesure 24* du Plan culturel numérique du Québec.

Cette grille permettra aux institutions muséales souhaitant déposer des projets dans l’un des deux volets de la mesure 24 de recourir à un référentiel commun, équitable pour les deux parties. L’objectif, faciliter le travail des institutions muséales dans l'élaboration de leurs projets numériques et le juste paiement des droits d'auteur aux artistes.

Pour ce faire, un comité représentatif du milieu muséal, a dans un premier temps travaillé à l’élaboration d'une grille, précisant les types d'utilisation, les tarifs et autres conditions connexes. Le RAAV a par la suite poursuivi les travaux avec la SMQ menant à une grille définitive et portant le sceau des deux organismes. Il s'agit d'une autre belle victoire pour les deux associations nationales qui s'inscrit dans la foulée de la réalisation, en 2014, de la trousse de contrats types portant également la signature de la SMQ et du RAAV. 

Grille tarifiaire touchant les redevances de droits d'auteur en arts visuels (mesure 24 - PCNQ)

------------------------------------

*Qu’est-ce que la mesure 24 : Aide en numérique pour les institutions muséales reconnues par le ministère de la Culture et des Communications. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Plan culturel numérique du Québec et s’articule autour de deux grands volets, soit la numérisation des collections et la création de contenus numériques innovants.

** Se reporter à l’entente générale et sa grille tarifaire associée pour ce qui est des forfaits numériques et autres forfaits lors d’expositions dans les quatre musées nationaux nommément le Musée national des beaux-arts du Québec (MNBAQ), le Musée d’art contemporain de Montréal (MACM), le Musée de la civilisation (MCQ) et le Musée des beaux-arts de Montréal (MBAM).

En juillet 2016, le RAAV et les quatre grands musées du Québec nommément, le Musée national des beaux-arts du Québec (MNBAQ), le Musée d’art contemporain de Montréal (MACM), le Musée de la civilisation (MCQ) et le Musée des beaux-arts de Montréal (MBAM) signaient une entente générale sur l’application de certaines redevances de droit d’auteur exigibles par les artistes en arts visuels.

Par cette entente, qui prévoit la mise en place d’une grille tarifaire, les quatre musées nationaux s’engagent à respecter certains tarifs de redevances de droit d’auteur applicables lors d’expositions en leurs lieux ainsi que des tarifs forfaitaires pour les diffusions d’œuvres accessoirement à ces expositions.

Rappelons que dans le cadre du Plan d’accompagnement du ministère de la Culture et des Communications (MCC), de même que dans celui de la mise en œuvre du Chantier sur les droits d’auteur du Plan culturel numérique du Québec (PCNQ), le MNBAQ, le MACM, le MCQ et le MBAM avaient participé à l’élaboration d’une première grille tarifaire numérique mise en place par la Société des musées du Québec (SMQ) et le RAAV en décembre 2015.

À noter ! La grille tarifaire SMQ/RAAV s’appliquera aux utilisations numériques d’œuvres faites par les quatre musées nationaux selon certaines conditions seulement, notamment, en dehors d’un contexte d’exposition, à l’exception de la diffusion numérique des collections des musées, dont les conditions pourront être convenues directement avec les artistes. (Se référer à la page 2 Termes de l’entente générale)

Entente sur une grille tarifaire touchant les redevances de droits d'auteur en arts visuels - Plan culturel numérique (PCNQ) 

Agreement on a fee schedule related to copyright royalties in visual arts - Quebec cultural digital plan

Une trousse de modèles de contrats RCAAQ-RAAV

Dans le contexte de leur mission commune qui est d’améliorer le rayonnement des artistes québécois du domaine des arts visuels, mission qui est aussi d’améliorer les conditions offertes aux artistes pour la diffusion de leurs œuvres, le RAAV et le Regroupement des centres d’artistes autogérés du Québec (RCAAQ) ont conclu une entente en novembre 2015 pour développer une trousse de modèles de contrats ainsi qu’un Énoncé des meilleures pratiques de diffusion dans les centres d’artistes autogérés.

Cet énoncé des meilleures pratiques de diffusion dans les centres d’artistes autogérés constitue le Chapitre 7 de Profession artistes : Normes québécoises des meilleures pratiques de diffusion en arts visuels, Éditions RAAV. Il est également disponible sur le site Internet du RCAAQ.

L’entente RCAAQ-RAAV comprend huit modèles de contrats qui sont les suivants :

• 1. exposition
• 2. commissariat
• 3. communication internet
• 4. performance
• 5. présentation publique
• 6. publication
• 7. reproduction
• 8. résidence

Les contrats sont aussi disponibles en version anglaise. Le RCAAQ et le RAAV recommandent dorénavant l’utilisation systématique de ces contrats chaque fois que leurs membres mèneront des projets ensemble.

Les modèles de contrats sont gratuits pour les membres en règle du RCAAQ et du RAAV sur nos sites Internet respectifs. Si vous êtes membre du RAAV, vous devez d’abord vous connecter puis revenir à la même section, où vous trouverez l’ensemble des contrats.

Pour les artistes non membres, vous pouvez vous procurer les modèles de contrats sur le site du RCAAQ, au coût de 5 $ chacun.

Avec les modifications apportées à la Loi fédérale sur le droit d’auteur (C-42), en novembre 2012, les photographes se sont vus reconnaître tous les droits d’auteur sur leur travail, y compris sur la commande de photographie d’œuvres d’art. Les artistes doivent donc dorénavant signer une entente avec le photographe sur l’exercice des droits d’auteur réciproques.